julie
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 |  Sujet: Justice -jugement de Habré au Sénégal Mer 16 Déc 2009 - 18:12 | |
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La Cour africaine incompétente pour retirer le jugement de Habré au Sénégal
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, basée à Arusha, en Tanzanie, s'est déclarée incompétente mardi, pour l'examen d'une demande d'abandon des poursuites judiciaires au Sénégal contre l'ex-président tchadien Hissein Habré, a constaté la PANA.
Il s'agit du tout premier jugement de cette juridiction en place depuis 2006.
La requête avait été introduite le 11 août 2008 par "Michelot Yogogombaye, de nationalité tchadienne, né en 1959 et résidant actuellement à Bienne, en Suisse", selon la décision de la juridiction africaine.
"La cour, à l'unanimité, déclare qu'elle n'a pas compétence pour connaître de la requête introduite par M. Yogogombaye contre le Sénégal", conclut cette décision judiciaire lue en audience publique par le président de la juridiction, le juge rwandais Jean Mutsinzi.
Le requérant avait demandé aux juges de "constater dans la procédure actuellement enclenchée en vue de l'inculpation et du jugement de Hissein Habré, le caractère politique, le mobile pécuniaire ainsi que l'utilisation abusive du principe de la compétence universelle".
En juillet 2006, l'Union africaine (UA) a donné mandat au Sénégal de juger l'ex-président tchadien, accusé de crimes contre l'humanité pendant son pouvoir de 1982 à 1990, et réfugié à Dakar depuis 1990.
Au lieu de cette procédure, M. Yogogombaye qui n'était pas présent à l'audience mardi, avait souhaité la mise en place d' "une commission nationale tchadienne de vérité, justice, réparation et réconciliation sur le modèle sud-africain, pour tous les crimes commis au Tchad de 1962 à 2008".
La Cour africaine s'est déclarée incompétente parce que le Sénégal n'a pas encore déposé de "déclaration spéciale acceptant la compétence de la juridiction pour recevoir des requêtes émanant directement d'individus ou d'organisations non gouvernementales".
Deux pays seulement du continent, le Burkina Faso et le Malawi, ont déposé ce texte pour des cas éventuels.
Seuls les Etats ou les organisations intergouvernementales africaines peuvent saisir directement la Cour. Les individus peuvent indirectement, le faire à travers la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.
Dans une conférence de presse à l'issue du jugement, le président de la cour, le juge Mutsinzi, a reconnu cses limites, tout en rappelant que c'était la même situation aux premiers pas de la Cour européenne des droits de l'homme et des peuples.
"C'est une situation qui ne satisfait pas mais on ne peut pas arriver au sommet tout de suite. Les choses évolueront", a-t-il dit. "Pour l'instant, a- t-il ajouté, aucune autre requête n'est pendante devant la juridiction".
Signé en 1998, le protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples est entré en vigueur en 2004 et l'institution a été mise en place en 2006. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel.
Arusha - Pana 15/12/2009
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